Conditions Générales de Vente (CGV)

EUROPUB-FRANCE – Version de travail du 21/10/2026 

Article 1 – Dispositions générales 

1.1. Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des commandes effectuées auprès d’EUROPUB-FRANCE, que celles-ci soient passées sur la boutique en ligne ou par devis. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EUROPUB-FRANCE conçoit, personnalise et fabrique notamment des guirlandes de fanions publicitaires et décoratives en papier M1, papier synthétique, tissu maille ou velours. Les matières, formats, formes, impressions et finitions disponibles dépendent de l’offre présentée sur le site ou du devis accepté. 

EUROPUB-FRANCE est une SARL au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé au : 

9 impasse des Frères Lumière 
38230 Chavanoz 
France 

La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 482 963 154. 

Son numéro de TVA intracommunautaire est FR86482963154. 

Son numéro est 482 963 154 00034. 

La langue proposée pour la conclusion des contrats est le français. 

Contact : contact@europub-france.com – Téléphone : 04 72 05 61 89. 

1.2. Clients particuliers et professionnels 

Les présentes CGV s’appliquent à tous les clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables. 

Est considéré comme « Client Particulier » ou « Client Consommateur » tout acheteur agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle. 

Est considéré comme « Client Professionnel » tout acheteur agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle. 

1.3. Acceptation des CGV 

La validation d’une commande en ligne ou l’acceptation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. 

Les éventuelles conditions générales d’achat du client ne sont opposables à EUROPUB-FRANCE que si elles ont été expressément acceptées par écrit par cette dernière. 

1.4. Modification des CGV 

EUROPUB-FRANCE peut modifier les présentes CGV à tout moment. 

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la passation de celle-ci. 

 

Article 2 – Passation des commandes 

2.1. Modes de passation des commandes 

Les commandes peuvent être passées : 

• directement sur la boutique en ligne, notamment via l’espace « Commande Express » destiné aux achats particuliers et l’espace « Professionnels », selon les produits et options disponibles sur le site ; 

• ou par demande de devis via le site ou en contactant EUROPUB-FRANCE à l’adresse gestion@europub-france.com, notamment pour les projets sur mesure. 

Les commandes passées par devis sont notamment destinées aux commandes nécessitant une étude ou une proposition commerciale personnalisée. 

2.2. Commandes passées en ligne 

Pour les commandes passées sur la boutique en ligne, le client sélectionne les produits, quantités, options et éventuelles personnalisations souhaitées. 

Avant la validation définitive de la commande, le client vérifie notamment : 

• les produits sélectionnés ; 

• les quantités ; 

• les options et caractéristiques de personnalisation ; 

• l’adresse de facturation ; 

• l’adresse de livraison ; 

• le mode de livraison ; 

• le montant total de la commande. 

Le client a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive de sa commande. 

La validation définitive de la commande vaut acceptation de son contenu et engagement de paiement selon les modalités proposées. 

Un courrier électronique de confirmation est adressé au client à l’issue de la commande, selon les modalités techniques du site. 

2.3. Commandes passées par devis 

Pour les commandes passées par devis, le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis, notamment par sa signature précédée de la mention « Bon pour accord », ou par tout autre moyen permettant d’établir de manière certaine son acceptation. 

Le devis accepté constitue l’engagement du client sur les caractéristiques, quantités et prix qui y sont indiqués. 

Lorsque la commande nécessite la réalisation d’un Bon à Tirer (BAT), celui-ci est transmis au client pour validation avant la fabrication. 

La fabrication ne débute qu’après validation du BAT par le client. 

2.4. Bon à Tirer (BAT) 

Lorsque la commande nécessite un BAT, celui-ci constitue la référence utilisée par EUROPUB-FRANCE pour la fabrication du produit. 

Pour les produits imprimés, le rendu des couleurs peut varier selon les écrans, les supports, les matières et les procédés d’impression. Sauf engagement technique écrit spécifique, les couleurs affichées à l’écran ne garantissent pas une identité parfaite avec le produit imprimé. 

Le client est responsable de la vérification du BAT avant sa validation, notamment concernant : 

• les textes ; 

• les logos ; 

• les couleurs ; 

• les visuels ; 

• les dimensions ; 

• les quantités ; 

• et, plus généralement, tous les éléments figurant sur le BAT. 

La validation du BAT confirme l’accord du client sur les éléments qui y figurent. 

Toute modification demandée par le client après validation du BAT peut entraîner un délai supplémentaire et, le cas échéant, des frais complémentaires. 

Le client en est informé avant la mise en œuvre de la modification. 

2.5. Informations communiquées par le client 

Le client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande. 

Il est notamment responsable de l’exactitude de ses coordonnées, de son adresse de facturation et de son adresse de livraison. 

En cas d’erreur ou d’information incomplète communiquée par le client, EUROPUB-FRANCE ne pourra être tenue responsable des conséquences qui en résultent. 

Les éventuels frais supplémentaires liés à une réexpédition ou à une modification de livraison résultant d’une erreur du client pourront lui être facturés. 

2.6. Acceptation des CGV 

La validation définitive de la commande ou l’acceptation du devis entraîne l’acceptation des présentes CGV, dans leur version portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat. 

 

Article 3 – Politique de paiement 

3.1. Modes de paiement 

Les moyens de paiement proposés au client sont ceux indiqués au moment de la commande. 

Pour les commandes passées sur la boutique en ligne, le paiement peut être effectué au moyen des solutions de paiement proposées sur le site. 

Pour les commandes passées sur devis, les modalités et délais de paiement sont ceux indiqués sur le devis ou convenus entre EUROPUB-FRANCE et le client. 

Selon les conditions convenues, le règlement peut notamment intervenir à la commande, avec ou sans acompte, avant expédition, à réception ou selon un délai de paiement accordé au client. 

3.2. Conditions et délais de paiement 

Les conditions de paiement applicables à chaque commande sont précisées sur le devis, la commande ou la facture, selon le mode de passation de la commande. 

Lorsqu’un délai de paiement est accordé au client, celui-ci est expressément indiqué dans les conditions commerciales applicables à la commande. 

Sauf accord contraire, le client est tenu de respecter les modalités et échéances de paiement convenues. 

3.3. Retard de paiement – Clients professionnels 

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. 

Le taux des pénalités de retard est fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. 

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement, sans préjudice du droit d’EUROPUB-FRANCE de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette somme, dans les conditions prévues par la loi. 

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord contraire expressément prévu entre les parties. 

3.4. Facturation 

Une facture est établie pour chaque commande conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 

La facture est transmise au client selon les modalités applicables à la commande et conformément aux obligations légales en vigueur. 

Lorsque la facturation électronique est applicable, EUROPUB-FRANCE transmet et reçoit les factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, selon le calendrier et les modalités prévus par la réglementation. 

Le client professionnel s’engage à communiquer à EUROPUB-FRANCE les informations nécessaires à l’établissement et à la transmission de ses factures, notamment les informations d’identification de son entreprise et, lorsqu’il y est soumis, les informations nécessaires à la facturation électronique. 

 

3.5. Annulation ou modification de commande 

Toute demande d’annulation ou de modification après validation de la commande doit être adressée par écrit à EUROPUB-FRANCE. Son acceptation dépend de l’état d’avancement de la commande et des coûts déjà engagés, notamment en cas de préparation des fichiers, validation du BAT, achat de matières ou lancement de fabrication. Les éventuels frais et conséquences sur les délais sont communiqués au client avant confirmation. Les droits impératifs des consommateurs demeurent applicables. 

Article 4 – Preuve, exécution de la commande et force majeure 

4.1. Preuve et échanges électroniques 

Les données enregistrées par EUROPUB-FRANCE dans le cadre de la commande, ainsi que les échanges électroniques intervenus avec le client, constituent des éléments de preuve des échanges, des commandes et des opérations effectuées. 

La validation d’une commande en ligne, l’acceptation d’un devis, la validation d’un BAT ou tout autre échange électronique permettant d’établir l’accord du client pourront notamment être utilisés pour établir la réalité et le contenu de la commande. 

4.2. Exécution de la commande 

Une fois la commande validée et, pour les commandes nécessitant un BAT, après validation de celui-ci par le client, EUROPUB-FRANCE procède à la fabrication des produits conformément aux éléments validés. 

Pour les produits personnalisés, la fabrication est réalisée sur la base des éléments communiqués et validés par le client. 

Toute modification demandée par le client après validation du BAT pourra entraîner un délai supplémentaire et, le cas échéant, des frais complémentaires. Le client en sera informé avant mise en œuvre de la modification. 

Le client est informé de l’expédition de sa commande selon les modalités applicables à celle-ci. 

4.3. Conclusion du contrat 

Pour les commandes passées sur la boutique en ligne, le contrat est conclu lorsque le client valide définitivement sa commande après avoir vérifié son contenu, les quantités, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le prix total, et après avoir eu la possibilité de corriger les éventuelles erreurs. 

Pour les commandes passées sur devis, le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis, notamment par sa signature précédée de la mention « Bon pour accord », ou par tout autre moyen permettant d’établir son acceptation. 

Lorsque la commande nécessite la réalisation d’un BAT, celui-ci est ensuite transmis au client pour validation. La fabrication ne débute qu’après validation du BAT par le client. 

Les modalités de paiement applicables à la commande sont celles prévues sur le devis, la commande ou convenues entre les parties. 

4.4. Non-exécution de la commande 

EUROPUB-FRANCE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

4.5. Force majeure 

Sont susceptibles de constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil, les événements échappant au contrôle d’EUROPUB-FRANCE, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. 

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, grèves ou mouvements sociaux, pénuries de matières premières, défaillances majeures des réseaux ou infrastructures, ainsi que les restrictions réglementaires ou douanières, cette liste n’étant pas limitative. 

EUROPUB-FRANCE informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement est susceptible d’affecter l’exécution de la commande. 

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement, sous réserve des dispositions légales applicables. 

En cas d’empêchement définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

Les sommes éventuellement versées au titre des prestations qui ne pourraient pas être exécutées seront alors remboursées, sous réserve des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées et restant dues. 

 

Article 5 – Prix 

5.1. Commandes passées par devis 

Pour les commandes passées par devis, les prix sont indiqués sur le devis transmis au client. 

Le prix peut notamment être déterminé en fonction des caractéristiques de la commande, telles que les produits et quantités commandés, les dimensions ou longueurs, les formes et options choisies, ainsi que les modalités et frais de livraison. 

Les prix peuvent varier d’un devis à l’autre en fonction des caractéristiques de chaque commande. 

Le prix applicable à la commande est celui indiqué sur le devis accepté par le client. 

5.2. Commandes passées via l’espace « Commande express » 

Pour les commandes passées via l’espace « Commande Express » destiné aux particuliers, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire clairement affichée. 

Le montant hors taxes (HT) est également indiqué à titre informatif. 

Sauf indication contraire, les prix affichés n’incluent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont indiqués dans le panier avant la validation définitive de la commande. 

Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment. 

Toutefois, le prix applicable à la commande est celui affiché au client au moment de la validation de celle-ci. 

5.3. Commandes passées via l’espace « Professionnels » 

Pour les commandes passées via l’espace « Professionnels », les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire clairement affichée. 

Sauf indication contraire, les prix affichés n’incluent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont indiqués dans le panier avant la validation définitive de la commande. 

Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment. 

Toutefois, le prix applicable à la commande est celui affiché au client au moment de la validation de celle-ci. 

 

Article 6 – Présentation des produits 

Les informations, descriptions et caractéristiques présentées sur le site sont communiquées à titre informatif et sont établies avec le plus grand soin. 

Des erreurs typographiques ou des erreurs matérielles peuvent toutefois se produire dans la présentation des produits. 

Ces erreurs ne sauraient engager la responsabilité d’EUROPUB-FRANCE lorsqu’elles sont manifestes et n’ont pas d’incidence sur les caractéristiques essentielles du produit commandé. 

Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site sont destinés à illustrer les produits. 

Ils peuvent présenter de légères différences avec le produit effectivement livré, notamment en raison des conditions d’affichage à l’écran, des supports d’impression ou des caractéristiques de la personnalisation. 

Le client doit choisir un support adapté à l’environnement d’utilisation prévu (intérieur/extérieur) et respecter les consignes de pose, d’entretien et de sécurité communiquées avec le produit ou sur la fiche produit. Les mentions de classement au feu (notamment M1) ne s’appliquent qu’aux références expressément identifiées comme telles. 

Pour les produits personnalisés, les éléments validés par le client dans le BAT constituent la référence pour la fabrication de la commande. 

 

Article 7 – Réserve de propriété 

7.1. Principe 

EUROPUB-FRANCE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, en principal et accessoires. 

Le paiement est considéré comme intégralement effectué à compter de l’encaissement effectif de l’ensemble des sommes dues au titre de la commande. 

7.2. Transfert des risques 

Le transfert de propriété est différé jusqu’au paiement intégral du prix. 

Pour un client consommateur, le transfert des risques intervient au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sauf règles légales particulières applicables. Pour un client professionnel, le transfert des risques est déterminé par les conditions contractuelles et les règles légales applicables. 

À compter de ce transfert des risques, l’acheteur assume la garde et la conservation des produits. 

7.3. Défaut de paiement 

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, EUROPUB-FRANCE se réserve le droit de revendiquer les produits concernés, dans les conditions prévues par la loi. 

Les frais éventuellement engagés pour la récupération des produits pourront être mis à la charge de l’acheteur, dans les limites prévues par la réglementation applicable. 

 

Article 8 – Livraison 

8.1. Zones de livraison 

EUROPUB-FRANCE livre les commandes en France et peut également effectuer des livraisons à destination de certains territoires et pays étrangers, sous réserve de la disponibilité du service de livraison pour la destination concernée. 

Les destinations disponibles ainsi que les éventuelles restrictions, conditions particulières et frais de livraison applicables sont indiqués au client au moment de la commande ou précisés sur le devis. 

Pour les commandes passées sur devis, les conditions et frais de livraison sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client. 

Des frais supplémentaires, taxes, droits de douane ou autres frais liés à l’acheminement ou à l’importation peuvent être applicables selon la destination. 

Lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix de la commande, ces frais restent à la charge du client. 

8.2. Délais de livraison 

Pour les produits fabriqués ou personnalisés, le délai de fabrication et le délai d’acheminement sont distincts. Le point de départ du délai de fabrication doit être précisé sur le devis ou dans les informations de commande, notamment lorsque la production dépend de la réception des fichiers et de la validation du BAT. 

Les délais de livraison applicables à la commande sont indiqués sur le devis ou au moment de la commande, selon le mode de passation de celle-ci. 

Pour les commandes passées sur devis, la date de livraison indiquée sur le devis constitue la date maximale de livraison prévue pour la commande, sous réserve des cas de force majeure et des dispositions légales applicables. 

EUROPUB-FRANCE met en œuvre les moyens nécessaires afin de respecter la date de livraison indiquée sur le devis. 

Les expéditions depuis l’entrepôt d’EUROPUB-FRANCE sont effectuées du lundi au vendredi, hors jours de fermeture de l’entreprise. 

Lorsque la date d’expédition est connue, elle peut être communiquée au client. 

Cette date correspond à la remise de la commande au transporteur et ne constitue pas la date de livraison. 

Le délai de livraison correspond au délai nécessaire pour que la commande soit livrée à l’adresse indiquée par le client. 

Des solutions de livraison express peuvent être proposées selon la destination, les caractéristiques de la commande et les possibilités des transporteurs. 

Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au client avant validation de la commande ou précisés sur le devis. 

8.3. Conditions de livraison 

La commande est livrée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande ou figurant sur le devis accepté. 

Le client est responsable de l’exactitude et de l’accessibilité de l’adresse de livraison communiquée à EUROPUB-FRANCE. 

La livraison est effectuée par le transporteur sélectionné ou proposé lors de la commande, selon les conditions de transport applicables. 

La livraison comprend uniquement l’acheminement et la remise des produits à l’adresse indiquée. 

Elle ne comprend pas l’installation, la mise en place ou le montage des produits. 

8.4. Adresse de livraison erronée ou inaccessible 

Le client est responsable de l’exactitude des informations nécessaires à la livraison. 

En cas d’adresse erronée, incomplète ou inaccessible, ou lorsque les conditions nécessaires à la livraison ne sont pas réunies, les éventuels frais supplémentaires résultant d’une nouvelle présentation, d’une réexpédition ou d’un changement d’adresse pourront être facturés au client. 

EUROPUB-FRANCE ne pourra être tenue responsable des retards de livraison résultant d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le client. 

8.5. Retard ou incident de livraison 

En cas de retard ou d’incident de livraison imputable au transporteur, EUROPUB-FRANCE accomplit, dans la mesure de ses possibilités, les démarches utiles auprès de celui-ci et tient le client informé des informations dont elle dispose. 

La responsabilité d’EUROPUB-FRANCE reste soumise aux dispositions légales applicables. 

8.6. Réception de la commande et colis endommagé 

Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de leur réception. 

En cas de colis présentant des dommages apparents, le client est invité à émettre les réserves appropriées auprès du transporteur et à en informer EUROPUB-FRANCE dans les meilleurs délais. 

En cas de produit endommagé ou de problème constaté à la réception, le client doit contacter EUROPUB-FRANCE dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de la réclamation et, le cas échéant, les démarches nécessaires auprès du transporteur. 

8.7. Suivi de livraison 

Lorsque le transporteur met à disposition un numéro de suivi, celui-ci peut être communiqué au client afin de lui permettre de suivre l’acheminement de sa commande. 

 

Article 9 – Retours, réclamations et garanties 

9.1. Droit de rétractation 

Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. 

L’exception au droit de rétractation concerne les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; elle ne supprime pas les garanties légales en cas de défaut de conformité ou de vice caché. 

Les produits personnalisés fabriqués par EUROPUB-FRANCE à partir des éléments, caractéristiques ou visuels communiqués et validés par le client ne peuvent donc pas faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement au titre d’un simple changement d’avis. 

Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice des garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché. 

9.2. Réclamation 

En cas de produit présentant un défaut, une non-conformité ou une détérioration ne résultant pas de l’utilisation du produit par le client, celui-ci doit contacter EUROPUB-FRANCE dans les meilleurs délais en précisant le problème constaté. 

Pour les clients professionnels, toute réclamation relative à un défaut ou à une non-conformité apparente doit être adressée par écrit à EUROPUB-FRANCE dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la commande. 

Afin de permettre l’examen de la réclamation, EUROPUB-FRANCE pourra demander au client de fournir les informations et éléments nécessaires, notamment le numéro de commande, une description du problème ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies du produit concerné. 

Après examen de la réclamation, EUROPUB-FRANCE pourra proposer, selon la nature du problème constaté et les dispositions légales applicables, une réparation, un remplacement du produit ou toute autre solution prévue par la réglementation applicable. 

9.3. Garanties légales 

Pour les clients consommateurs, les garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, s’appliquent dans les conditions prévues par la loi. 

Les garanties légales ne couvrent pas les défauts ou détériorations résultant d’une utilisation non conforme, d’une mauvaise manipulation, d’un entretien inadapté ou de modifications effectuées par le client ou par un tiers, dans les limites prévues par la loi. 

Les produits doivent être utilisés conformément à l’usage indiqué sur leur fiche produit, notamment pour une utilisation en intérieur ou en extérieur. 

9.4. Information légale relative aux garanties 

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

1. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

1. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 

1. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien. 

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

9.5. Modalités de retour 

Lorsqu’un retour de produit est nécessaire dans le cadre du traitement d’une réclamation, EUROPUB-FRANCE communiquera au client les modalités de retour à suivre. 

Aucun retour ne doit être effectué sans avoir préalablement pris contact avec EUROPUB-FRANCE et obtenu les instructions nécessaires. 

Lorsque le retour du produit est justifié par un défaut ou une non-conformité imputable à EUROPUB-FRANCE, les frais de retour sont pris en charge par EUROPUB-FRANCE, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

Lorsqu’un remboursement est dû, celui-ci est effectué selon les modalités et dans les délais prévus par la réglementation applicable et, le cas échéant, selon les modalités convenues avec le client. 

 

Article 10 – Limitation de responsabilité 

10.1. Clients professionnels 

Pour les clients professionnels, EUROPUB-FRANCE est responsable des dommages directs résultant de l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité totale d’EUROPUB-FRANCE au titre d’une même commande, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de cette commande. 

EUROPUB-FRANCE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation d’image, ou plus généralement de tout préjudice commercial ou financier indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits livrés. 

Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d’EUROPUB-FRANCE ni dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi. 

Elles ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle d’EUROPUB-FRANCE. 

10.2. Clients consommateurs 

À l’égard des clients consommateurs, la responsabilité d’EUROPUB-FRANCE est soumise aux dispositions légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ou n’exclut les droits et garanties impératifs dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi. 

 

 

Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges 

11.1. Droit applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. 

Pour les clients consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, cette disposition ne fait pas obstacle à l’application des dispositions impératives de la législation du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, lorsque celles-ci lui sont applicables. 

11.2. Réclamation et règlement amiable 

En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, le client est invité à contacter en priorité EUROPUB-FRANCE afin de rechercher une solution amiable. 

Le client peut adresser sa réclamation à EUROPUB-FRANCE aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente. 

EUROPUB-FRANCE s’engage à examiner toute réclamation qui lui est adressée et à apporter une réponse dans les meilleurs délais. 

11.3. Médiation de la consommation 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à EUROPUB-FRANCE et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EUROPUB-FRANCE. 

11.4. Règlement des litiges 

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. 

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. 

Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables entre professionnels s’appliquent. 

 

Article 12 – Protection des données personnelles 

12.1. Collecte et traitement des données personnelles 

Dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation commerciale et du fonctionnement du site internet, EUROPUB-FRANCE est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant ses clients. 

Les données collectées sont utilisées notamment pour permettre la création et la gestion du compte client, le traitement des commandes, le paiement, la livraison, la facturation, le suivi des demandes et réclamations ainsi que, le cas échéant, l’envoi de communications commerciales dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

EUROPUB-FRANCE s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. 

12.2. Droits des personnes 

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent notamment, selon les conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, d’un droit à la portabilité de leurs données. 

Les personnes peuvent également définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

Toute personne peut exercer ses droits en contactant EUROPUB-FRANCE : 

Par e-mail : contact@europub-france.com 

Par courrier : 

EUROPUB-FRANCE 
9 impasse des Frères Lumière 
38230 Chavanoz 
France 

Les demandes sont traitées dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable. 

12.3. Politique de confidentialité 

Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles réalisés par EUROPUB-FRANCE, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales, les destinataires des données, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits, sont présentées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet : 

https://europub-france.com/politique-de-confidentialite/ 

Les informations relatives aux cookies et autres traceurs utilisés sur le site sont présentés dans la politique de gestion des cookies accessible sur le site. 

 

Article 13 – Propriété intellectuelle 

13.1. Éléments fournis par le client 

Le client garantit être titulaire des droits nécessaires sur l’ensemble des éléments qu’il transmet à EUROPUB-FRANCE pour la réalisation de sa commande, notamment les logos, marques, textes, photographies, visuels, créations graphiques et autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou par le droit à l’image. 

Le client garantit également disposer de toutes les autorisations nécessaires à leur utilisation, reproduction et intégration dans les produits commandés. 

Le client demeure seul responsable des éléments qu’il fournit à EUROPUB-FRANCE et de leur conformité aux droits des tiers. 

Le client garantit EUROPUB-FRANCE contre tout recours, réclamation ou action d’un tiers fondé sur l’utilisation des éléments fournis par le client et s’engage à indemniser EUROPUB-FRANCE des conséquences financières qui pourraient en résulter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

EUROPUB-FRANCE n’est pas tenue de vérifier l’existence ou la validité des droits détenus par le client sur les éléments transmis pour la réalisation de la commande. 

13.2. Utilisation des réalisations à des fins de communication 

EUROPUB-FRANCE ne photographie ni ne diffuse les produits réalisés pour le client à des fins de présentation de son savoir-faire ou de communication commerciale qu’avec l’accord préalable du client, donné par écrit, téléphone et courriel inclus. Le client peut refuser, notamment lorsque la réalisation comporte des produits, visuels ou informations non encore rendus publics. 

Cette utilisation est effectuée sans rémunération du client. 

EUROPUB-FRANCE s’engage à ne pas communiquer les coordonnées du client dans le cadre de cette utilisation, sauf accord préalable de celui-ci. 

Les informations et visuels non encore rendus publics, transmis par le client pour la réalisation de sa commande, sont traités de manière confidentielle.